Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
I‑ Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci‑dessus mentionnés.
II‑ Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa du même texte.
Objet
Il s'agit de permettre une représentativité juste des collèges créés dans le Conseil national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).