Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peuvent tenir
par le mot :
tiennent
Objet
Il s'agit de mettre en œuvre le principe de séance de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le principe d'une réflexion pluridisciplinaire, objectif de la « loi Kouchner » n° 2002‑303 du 4 mars 2002 qui met en œuvre un conseil interprofessionnel regroupant un certain nombre de professions paramédicales.
Or, les différents textes liés à la création des ordres professionnels depuis 2002 vident cet objectif légal de sa substance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).