Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
I - Après le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci‑dessus mentionnés.
II - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte.
Objet
Il convient que la loi fixe la représentativité des collèges qu'elle crée au sein du conseil départemental.
Dans cette perspective il apparaît que la plus juste représentation est celle qui renvoie proportionnellement à la réalité de l'exercice de la profession d'infirmier qui se pratique à 86 % (pourcentage donné par le rapport Couty) en exercice non libéral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).