Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑2 du code de la santé publique remplacer les mots :
il participe à la diffusion des règles
par les mots :
il élabore et diffuse les règles
Objet
Ce texte vise à créer un Ordre responsable de la profession et capable de réfléchir sur ses problèmes déontologiques et éthiques. Le rôle de l'Ordre ne peut donc se limiter à une seule participation à la diffusion des règles de bonne pratique. L'Ordre doit au contraire être associé à l'élaboration de ces règles, en coordination avec la Haute autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).