Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑2 du code de la santé publique.
Objet
Cette disposition n'est pas du ressort de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).