Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Sous prétexte de la création d'un Ordre national des infirmiers, cet article exclu ces professionnels du champ du conseil interprofessionnel créé par la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Une telle exclusion n'apparaît pas justifiée, elle rompt en outre avec le principe « d'interprofessionnalité ». Une structure associant un certain nombre de professionnels paramédicaux apparaît pourtant importante dans la perspective d'une modernisation et d'une amélioration de notre système de santé tournée vers la qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).