Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
I. Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 4312‑3 et L. 4312‑4 du code de la santé publique.
Objet
Alors que le ministre de la santé a commandé un rapport relatif à la création d'un ordre infirmier à M. Édouard Couty, il apparaît que les conclusions de la mission ne sont pas prises en compte par la présente proposition de loi. En effet, le rapport Couty propose une structure ordinale fondée sur deux strates : une strate nationale et une strate régionale. Il n'est pas fait mention d'une strate départementale.
Le présent amendement propose donc de suivre les préconisations de ce rapport en évitant la création d'un ordre départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).