Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).