Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 4312-7 du code de la santé publique Déposé le 04/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑7 du code de la santé publique, après les mots :

lesquels doivent

supprimer le mot :

notamment

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).