Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Dispositif
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312‑3 du code de la santé publique, après les mots :
les infirmiers inscrits au tableau
supprimer les mots :
, remplissant les conditions fixées par l'article L. 4123‑5
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).