Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le statut de la DCN soit celui d'une société anonyme.
L'abandon du statut d'entreprise publique étant les prémices à l'ouverture du capital qui se décide aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).