Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
Dispositif
Avant le quatrième alinéa (b) du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun apport en capital ne peut provenir d'une personne morale ou physique de nationalité étrangère.
Objet
Cet amendement vise à poursuivre l'implication de capitaux étrangers dans l'industrie de défense nationale.
Il s'agit d'une question élémentaire de préservation, d'indépendance et de souveraineté. Le projet de loi qui confie au gouvernement la responsabilité d'accepter ou de refuser un tel apport est insuffisant.
Le législateur élabore la loi pour l'avenir et nul ne sait aujourd'hui qui gouvernera demain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).