Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports sont supprimés.
Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports sont supprimés.
Objet
La loi relative aux libertés et responsabilités locales adoptée le 13 août 2004 a transféré la gestion du Syndicat des Transports d'Ile de France de l'Etat à la Région.
Les auteurs de cet amendement estiment, en conséquence, qu'il n'appartient plus à la loi de définir les modalités de vote au Conseil d'Administration dudit Syndicat.
De plus, ils considèrent que la création d'une minorité de blocage au sein du conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Ile de France pour toute décision qui augmente les charges des collectivités autre que la région, n'est pas de nature à permettre son bon fonctionnement.
Les auteurs de cet amendement estiment, en conséquence, qu'il n'appartient plus à la loi de définir les modalités de vote au Conseil d'Administration dudit Syndicat.
De plus, ils considèrent que la création d'une minorité de blocage au sein du conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Ile de France pour toute décision qui augmente les charges des collectivités autre que la région, n'est pas de nature à permettre son bon fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).