Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime non seulement les dispositions du code de l'aviation civile organisant le contrôle général, économique et financier d'Air France par l'Etat, mais aussi celles définissant les conditions dans lesquelles il peut être imposé à Air France des missions de service public et des missions d'intérêt général.
Les premières découlent de la législation européenne. Elles peuvent être imposées aux compagnies aériennes sur certaines liaisons intracommunautaires, pour desservir des aéroports régionaux ou des aéroports situés dans des zones périphériques ou de développement. Ces dessertes non rentables mais essentielles à l'aménagement du territoire sont pour partie financées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Les secondes, dites « d'intérêt général » peuvent concerner des liaisons extracommunautaires et notamment la desserte des territoires d'outre-mer.
Dans un contexte où le transport aérien est soumis désormais aux seules règles de la concurrence, il importe que l'Etat dispose d'une base législative pour imposer, si nécessaire, la desserte de certains territoires à Air France.
Il est rappelé que la définition de ces missions résulte de l'article 3 de la loi du 4 janvier 2001, adopté alors à l'unanimité par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).