Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 341-1 du code de l'aviation civile est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat détient directement plus de la moitié de son capital social. »
Objet
Cet amendement de réécriture de l'article 1er propose de compléter l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile qui définit l'objet social d'Air France pour préciser, compte tenu des intérêts nationaux en jeu que son capital social est détenu majoritairement par l'Etat.
En conséquence de quoi, Air France ne peut être privatisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).