Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 125‑9 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Il est proposé d'insérer les dispositions pénales prévues par l'article L. 125‑9 dans le comporte le titre V livre 1er du code de la construction et de l'habitation, qui regroupe l'ensemble des sanctions pénales. En conséquence, il convient de supprimer ces dispositions de l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).