Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125‑7 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
non couvertes
par les mots :
non closes
non couvertes
par les mots :
non closes
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence, remplaçant, comme pour l'article L. 125-6 les mots « non couvertes » par les mots « non closes ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).