Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Après les mots:
susceptibles de les affecter
supprimer la fin du texte proposé par l'amendement n° 6 pour la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile.
susceptibles de les affecter
supprimer la fin du texte proposé par l'amendement n° 6 pour la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile.
Objet
1°) La première phrase de l'amendement proposé par la Commission est l'équivalent des amendements précédents. Elle demande en effet que le rapport présente les conditions d'exploitation des ouvrages et infrastructures concernés au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter .
Le Gouvernement est donc favorable à cette première partie de l'amendement .
2°) Par contre, la deuxième partie de l'amendement proposé par la Commission ajoute des éléments sur la sécurité des populations riveraines, au regard notamment du survol . Il convient de ne pas « mêler » deux préoccupations différentes, la sécurité des infrastructures qui est l'objet du présent projet de loi et la sécurité du survol des habitations, qui ressort d'une autre logique et qui est pris en compte par la réglementation relative au contrôle des avions et par le régime de certification .
L'objet du sous-amendement du gouvernement est donc de supprimer cette préoccupation de sécurité du survol des habitations de l'amendement de la commission.
Le Gouvernement est donc favorable à cette première partie de l'amendement .
2°) Par contre, la deuxième partie de l'amendement proposé par la Commission ajoute des éléments sur la sécurité des populations riveraines, au regard notamment du survol . Il convient de ne pas « mêler » deux préoccupations différentes, la sécurité des infrastructures qui est l'objet du présent projet de loi et la sécurité du survol des habitations, qui ressort d'une autre logique et qui est pris en compte par la réglementation relative au contrôle des avions et par le régime de certification .
L'objet du sous-amendement du gouvernement est donc de supprimer cette préoccupation de sécurité du survol des habitations de l'amendement de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).