Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 3 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport faisant appel à des technologies nouvelles…
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport faisant appel à des technologies nouvelles…
Objet
Les deux grandes étapes prévues par le projet de loi pour la sécurité des ouvrages correspondent au commencement des travaux et à la mise en service.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle», ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle», ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).