Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
I – Compléter, in fine, l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière par les mots :
, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118‑2.
II – Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière.
, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118‑2.
II – Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière.
Objet
Le souci du gouvernement est de garantir par cet amendement des délais d'intervention très brefs en cas d'accident ou de début d'incendie notamment dans les tunnels.
On sait, comme l'ont démontré les malheureux accidents déjà évoqués, que la rapidité de l'intervention peut, au moins dans certains cas, permettre de circonscrire les conséquences d'un accident ou de début d'incendie. La proximité de moyens, même limités, d'intervention rapide est donc un facteur de sécurité important et nécessaire.
Par rapport au texte adopté par l'assemblée nationale, cet amendement maintient l'autorité du responsable de la sécurité civile sur l'ensemble des secours et permet de laisser le maître d'ouvrage libre de la mise en place de ces moyens par un concours de l'exploitant, ou par les services de secours publics.
En tout état de cause, c'est au pétitionnaire de préciser les mesures envisagées et leurs conditions de mises en oeuvre, dans son dossier d'exploitation. En outre, le régime d'autorisation garantit que le pétitionnaire proposera des moyens adaptés aux spécificités de l'ouvrage.
Cet amendement rend inutile le dernier alinéa du texte initial proposé pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière.
On sait, comme l'ont démontré les malheureux accidents déjà évoqués, que la rapidité de l'intervention peut, au moins dans certains cas, permettre de circonscrire les conséquences d'un accident ou de début d'incendie. La proximité de moyens, même limités, d'intervention rapide est donc un facteur de sécurité important et nécessaire.
Par rapport au texte adopté par l'assemblée nationale, cet amendement maintient l'autorité du responsable de la sécurité civile sur l'ensemble des secours et permet de laisser le maître d'ouvrage libre de la mise en place de ces moyens par un concours de l'exploitant, ou par les services de secours publics.
En tout état de cause, c'est au pétitionnaire de préciser les mesures envisagées et leurs conditions de mises en oeuvre, dans son dossier d'exploitation. En outre, le régime d'autorisation garantit que le pétitionnaire proposera des moyens adaptés aux spécificités de l'ouvrage.
Cet amendement rend inutile le dernier alinéa du texte initial proposé pour l'article L. 118-1 du code de la voirie routière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).