Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels.
Objet
Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux systèmes de transport public. Ainsi, les systèmes de transport guidés ou ferroviaires utilisées dans le cadre d'une entreprise pour le transport des personnels échappent à ces procédures d'autorisation.
Cet amendement a pour objet d'appliquer à ces systèmes de transports, le régime d'autorisation préalable aux travaux et à la mise en exploitation, tel qu'il est prévu pour les systèmes de transport public.
Il nous apparaît en effet souhaitable, dans le prolongement du rapport de Monsieur Roigt sur le téléphérique du pic de Bure, que les systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés aux personnels soient soumis aux mêmes procédures que celles qui s'appliquent au transport de voyageur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).