Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Objet
Lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a précisé qu'un décret aggravant le caractère dissuasif des sanctions pour non-respect des distances de sécurité était en cours de préparation.
Pour ce type d'infraction, le traitement par la contravention nous semble préférable du fait de son caractère immédiat et donc plus efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).