Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.118-3 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
« Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
Objet
Il va de soit que la rédaction de ces décrets devra tenir compte des contraintes des différents maîtres d'ouvrage, notamment lorsque ceux-ci sont des collectivités territoriales.
En effet, en raison des caractéristiques et de l'usage des réseaux relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, les règles applicables dans l'immédiat au réseau routier national ne seront pas toutes transposables aux acteurs locaux.
En effet, en raison des caractéristiques et de l'usage des réseaux relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, les règles applicables dans l'immédiat au réseau routier national ne seront pas toutes transposables aux acteurs locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).