Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un établissement public administratif dont l'objet est de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif pyrénéen par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
Le président est nommé par décret après avis du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat, et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l'environnement.
Les ressources de l'établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans le massif pyrénéen.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
La mise en place d'un dispositif multimodal pour la traversée des Pyrénées apparaît au moins aussi urgente que pour le franchissement du massif alpin. Le présent amendement propose, en conséquence, la création d'un pôle multimodal pyrénéen qui serait de même nature que le pôle multimodal alpin souhaité par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).