Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du douzième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 13 rect. bis pour l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile par les mots suivants :
, et notamment les conditions de rémunération des prestations assurées à ce titre par les agents habilités.
, et notamment les conditions de rémunération des prestations assurées à ce titre par les agents habilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).