Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 13 rect. bis pour l'article L.321-7 du code de l'aviation civile, après les mots :
pendant le conditionnement
supprimer les mots :
et, le cas échéant, la fabrication
pendant le conditionnement
supprimer les mots :
et, le cas échéant, la fabrication
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).