Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
Dispositif
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « Les enquêteurs techniques » sont insérés les mots : « , les personnes chargées de les assister »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).