Amendement n° 3 Sénat
LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)
Dispositif
A - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque une personne en situation de handicap quitte un logement ayant fait l'objet de travaux d'adaptation, ce logement doit continuer à être occupé par une autre personne en situation de handicap. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
II. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque une personne en situation de handicap quitte un logement ayant fait l'objet de travaux d'adaptation, ce logement doit continuer à être occupé par une autre personne en situation de handicap. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).