Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)

Dossier législatif Sénat : visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (ppl00-325 ↗)
3 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 2 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 325 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 12/12/2001 Rejeté
3 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 13/12/2001 Rejeté
1 ↗ — — 12/12/2001 Non discuté