Amendements — LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)

Dossier législatif Sénat : visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts (s96970034 ↗)