LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)

Article unique

Il est inséré, dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :

<< Art. L. 5213-15-1. - Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
<< Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.