Amendements — LOI n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à l'information du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (a93940948 ↗)