LOI n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)

Art. 2. - Le groupement d'intérêt public est constitué :
1° De l'Etat ;
2° De la région Alsace ;
3° Des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
4° Du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
5° De l'institut du droit local alsacien-mosellan.
Toute autre personne morale de droit public ou privé peut, en outre, être admise comme membre du groupement.
Le président du conseil d'administration est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sous l'autorité du conseil, il assure le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.

Art. 1^er. - Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.