Amendements — LOI n° 79-14 du 3 janvier 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement sur l'encouragement et la protection des investissements, signée à Paris le 28 décembre 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977 (s77780520 ↗)