Amendements — Loi n°78-657 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES RELATIF AU SIEGE DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 21 février 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977 (s77780020 ↗)