Amendements — Loi n°78-1113 du 29 novembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) ET LA BELGIQUE,LE DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA FRANCE,L'IRLANDE,L'ITALIE,LE LUXEMBOURG,LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI,ETATS MEMBRES DE CETTE COMMUNAUTE (ETATS MEMBRES),D'UNE PART,ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (ASSOCIATION),D'AUTRE PART,SIGNE A BRUXELLES LE 02-05-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (Association), d'autre part, signé à Bruxelles, le 2 mai 1978 (s77780528 ↗)