Amendements — Loi n°77-1459 du 29 décembre 1977 MODIFICATION DES PARAGR. I, III, IV ET ABROGATION DES 4 DERNIERS ALINEA DU PARAGR. III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER

Dossier législatif Sénat : portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (pjl77-139 ↗)