Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°77-1459 du 29 décembre 1977 MODIFICATION DES PARAGR. I, III, IV ET ABROGATION DES 4 DERNIERS ALINEA DU PARAGR. III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER

JORF du 30 décembre 1977

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.