Amendements — Loi n°77-1339 du 8 décembre 1977 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :

Dossier législatif Sénat : modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) (pjl77-006 ↗)