Amendements — Loi n°77-1223 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AU STATUT FISCAL ET DOUANIER DES ETABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT, SIGNE A MADRID LE 28 février 1974

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement (pjl77-016 ↗)