Amendements — Loi n°84-554 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936, AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936, SIGNE A STOCKHOLM LE 19-09-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 décembre 1936, au protocole annexe à cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936 (s83840207 ↗)