Amendements — Loi n°84-543 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE A LA PROTECTION DES MINEURS FAITE A LISBONNE LE 20-07-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, relative à la protection des mineurs (a83841992 ↗)