Amendements — Loi n°83-561 du 1 juillet 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (s82830225 ↗)