Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 RELATIVE AUX COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE

La collectivité territoriale de Mayotte assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

La collectivité territoriale de Mayotte assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Il est créé un comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte, réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics, des organisations et syndicats professionnels intéressés, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret.

La collectivité territoriale de Mayotte arrête annuellement un programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue après consultation des communes et avis du comité mentionné à l'article 2.

La collectivité territoriale de Mayotte arrête annuellement un programme d'apprentissage après consultation des communes et avis du comité mentionné à l'article 2.

Pour la mise en oeuvre de ce programme, la collectivité territoriale passe des conventions avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale qui, soit demandent une formation, soit dispensent une formation, soit apportent leur concours technique et financier à la réalisation du programme.

Ces conventions sont conclues après avis du comité mentionné à l'article 2. Cet avis porte notamment sur les garanties de tous ordres présentées par le projet et sur son intérêt eu égard aux besoins de la formation professionnelle à Mayotte.

Les conventions mentionnées à l'article 4 déterminent notamment :

1. La nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages qu'elles prévoient ;

2. Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;

3. Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des éducateurs et leur rémunération ;

4. Lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires dont ils bénéficient en application de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ;

5. Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée ;

6. La répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages et à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l'équipement des centres ;

7. Les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention ;

8. Les conditions dans lesquelles sont remboursées par l'organisme ou la personne chargés de dispenser la formation, en cas d'inexécution totale ou partielle de la convention, les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.

Il est créé un fonds de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue de Mayotte qui est géré par le conseil général.

Ce fonds est destiné à financer le programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue établi par la collectivité territoriale en application de l'article 3.

Il est alimenté chaque année par :

1. La participation de l'Etat qui évolue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;

2. Les crédits votés à cet effet par le conseil général de Mayotte ;

3. Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées.

Il est créé un fonds de l'apprentissage de Mayotte qui est géré par le conseil général.

Ce fonds est destiné à financer le programme d'apprentissage établi par la collectivité territoriale en application de l'article 3.

Il est alimenté chaque année par :

1. La participation de l'Etat qui évolue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;

2. Les crédits votés à cet effet par le conseil général de Mayotte ;

3. Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées.

Il est créé un fonds de l'apprentissage de Mayotte qui est géré par le conseil général.

Ce fonds est destiné à financer le programme d'apprentissage établi par la collectivité territoriale en application de l'article 3.

Il est alimenté chaque année par :

1. La participation de l'Etat qui évolue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 ;

2. Les crédits votés à cet effet par le conseil général de Mayotte ;

3. Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées.

Le transfert de compétences prévu à l'article 1er de la présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1989.