Amendements — Loi n°81-942 du 17 octobre 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET FAMILIALE,A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS AINSI QU'A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENAL ET A L'EXTRADITION

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition (s80810250 ↗)