Amendements — Loi n°88-2 du 4 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC

Dossier législatif Sénat : tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public (a87881137 ↗)