Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
Dispositif
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328‑10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328‑1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île‑de‑France. »
Objet
Ce sous‑amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort d'investissement en faveur des transports en commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).