Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
Dispositif
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328‑10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328‑1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302‑7 dans la région Île‑de‑France.
Objet
Ce sous‑amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux au niveau régional. L'Etat impose impose une règle de construction de 25 m 2 de logements pour 10 m 2 de bureaux supplémentaires, tout à fait légitime, mais il s'en dispense à La Défense. Pour les 450 000 m 2 de bureaux, il faudrait construire 1 251 000 m 2 de logements dans les villes alentour, ce qui ne se fera pas. Mais il est indispensable que les logements construits, même s'ils sont insuffisants, soient accessibles aux ménages peu fortunés, pour enrayer la gentrification à grande vitesse qui se développe depuis déjà plusieurs décennies dans les Hauts‑de‑Seine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).