Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328‑4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts‑de‑Seine, de la région et de l'Etat. La région, le préfet des Hauts‑de‑Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun. »
Objet
Ce sous‑amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion de l'EPAD, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).