Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328‑5 du code de l'urbanisme, après le mot :
représentants
insérer les mots :
de la région Île‑de‑France, de l'Etat et
II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
La région, le préfet des Hauts‑de‑Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun.
Objet
Ce sous‑amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion du nouvel EPIC, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).